La question de l’accès au diagnostic de performance énergétique (DPE) durant l’exécution d’un contrat de location soulève de nombreuses interrogations. Trois parlementaires ont interpellé par écrit entre juillet et décembre 2025 le ministère du Logement sur cette problématique qui concerne des milliers de locataires installés depuis plusieurs années dans leur logement. Les locataires pourraient-ils bénéficier d’une communication obligatoire et automatique du DPE en cours de bail ou lors de sa reconduction tacite ? Les clarifications apportées par le gouvernement au travers de sa réponse écrite en date du 29 janvier 2026, identique pour chaque question écrite posée, permettent de mieux comprendre les droits et obligations de chacune des deux parties du bail au regard du DPE.
Comme le rappelle la réponse écrite du ministère de la Ville et du Logement publiée fin janvier 2026, la réglementation actuelle impose aux bailleurs de joindre le DPE au moment de la signature initiale du contrat de location ou lors de son renouvellement. Cette obligation figure dans le Code de la construction et de l’habitation ainsi que dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Toutefois, la situation diffère lorsque le bail se poursuit normalement ou se reconduit tacitement. Dans ces contextes, aucune annexion automatique n’est prévue par les textes réglementaires en vigueur. Or, le DPE initial peut avoir expiré ou ne plus correspondre au logement si celui-ci a fait l’objet de travaux conséquents.
Même si en tant que propriétaire bailleur vous n’avez pas l’obligation de transmettre spontanément un DPE en cours de bail ou lors de sa reconduction tacite, le ministère précise que le locataire peut légitimement demander ce diagnostic, notamment pour vérifier que le logement respecte bien les critères de décence énergétique. Actuellement, le DPE fourni, obligatoirement en cours de validité, doit indiquer une classe énergétique autre que G.
En tant que bailleur, vous devez également pouvoir démontrer que le logement n’appartient ni à la classe F ni à la classe G si vous envisagez d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou lors de sa reconduction. Le locataire peut aussi vérifier sur la plateforme de l’observatoire DPE de l’ADEME (Agence de la transition écologique) que le DPE est authentique et valide en renseignant le numéro d’identification à treize chiffres du rapport. Il peut aussi accéder instantanément à cette information en scannant le QR code qui figure en première page du DPE si celui-ci a été réalisé à une date postérieure au 31 août 2025.
