Le Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié en septembre 2025 par le ministère du Logement, constitue un outil indispensable dans le contexte actuel de transition énergétique des logements. Destiné principalement aux élus et aux acteurs locaux, ce document est également utile à tous les porteurs de projets de location touristique. Il détaille les multiples facettes applicables aux locations de courte durée, avec un accent particulier sur les nouvelles exigences en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) introduites par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Face aux exigences de décence énergétique et autres obligations imposées par la loi Climat et Résilience, de nombreux propriétaires ont privilégié la location touristique, moins contraignante que la location de longue durée. Cette situation ralentit les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique et accentue la tension locative sur le marché des locations à usage d’habitation. Désormais, en vertu de la loi du 19 novembre 2024, les meublés de tourisme sont progressivement soumis aux mêmes critères de décence énergétique que les locations classiques, et même de façon plus prononcée, puisque pour les meublés de tourisme soumis à autorisation de changement d’usage en France métropolitaine, il est nécessaire que le classement attribué par le DPE se situe de A à E tout au plus. En outre, mi-2026, le DPE pourra également être exigé lors de la procédure d’enregistrement du meublé, ce qui renforce le dispositif de contrôle.
Le dispositif entré en vigueur depuis le 21 novembre 2024 et exposé explicitement dans le guide pratique paru en septembre 2025 prévoit plusieurs niveaux de sanctions pour assurer le respect des obligations relatives au DPE des meublés de tourisme. Ainsi, en cas de défaut de transmission du DPE dans les deux mois qui suivent la demande opérée par la mairie de la commune où se situe le bien, une astreinte de 100 euros par jour sera appliquée au bénéfice de la commune. D’autre part, si le diagnostic présenté révèle une non-conformité, le propriétaire bailleur pourrait se voir infliger par le maire une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros. Les propriétaires concernés disposeront d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations écrites avant toute sanction. À terme, l’objectif est de garantir la transition énergétique de tout le parc locatif touristique d’ici à 2034, ce qui coïncide avec les dispositions visant le parc locatif classique.
